Sélectionner une page

Le choix d’un statut juridique est une étape dans le processus de création d’une entreprise. Le statut choisi confère un cadre juridique au projet de l’entrepreneur afin de lui permettre d’exercer en toute légalité. En effet, deux options s’offrent à ce dernier. Il a le choix entre la création d’une entreprise individuelle et la création d’une société. La création d’une société permet de fonder une personne morale qui est différente d’une personne physique. La création d’une entreprise individuelle consiste à fonder une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Dans cet article, vous découvrirez tout ce qu’il faut savoir sur les différentes opportunités qu’offre l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée en particulier dans le secteur de l’IT.

avantages eurl

Définition

L’eurl se définit comme l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Conformément à son sigle, cette entreprise permet à son gérant de réduire considérablement sa responsabilité personnelle au prix des apports qu’il effectue au capital social de l’entreprise. Avec l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, les patrimoines personnels sont distincts de ceux professionnels. Il va de soi que cette distinction ne soit pas toujours observée. En plus, elle ne fera pas long feu si les fautes de gestion du gérant sont exposées au grand jour. Par conséquent, celui-ci ne bénéficiera plus de cette distinction ni de la limitation qu’offre l’entreprise.

Elle est également une société ne comportant qu’un seul associé. Depuis l’adoption de la loi Sapin 2 en Décembre 2016, les entreprises unipersonnelles à responsabilités limitées peuvent jouir du régime de micro-entreprise. En effet, le capital social d’une telle entreprise est déterminé sans contraintes par l’associé. Ainsi, aucun montant minimal ne s’impose à lui. En plus, les 20 % du capital apporté par l’associé doivent être payé lors de la constitution. En cas de non-paiement de la totalité des 20 %, l’associé a la possibilité de procéder au paiement dans les cinq années qui suivent la constitution.

La fixation du montant du capital social par l’associé se fait suivant la taille de l’activité et des nécessités en capitaux de l’entreprise. Au cas où le montant du capital social ne convient pas aux besoins économiques du projet, la responsabilité personnelle du gérant sera mise en cause.

Les avantages EURL patrimoniaux de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

L’entrepreneur qui opte pour la création d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée bénéficie de quelques privilèges contrairement aux autres sociétés.

Une société à responsabilité limitée

Cette forme d’entreprise offre une meilleure protection du patrimoine personnel. L’associé gérant unique ne rembourse alors que les dettes sociales en fonction du montant de ses apports.
De plus, le fait de procéder à la séparation des patrimoines personnels permet de s’acquitter de certains frais (loyer, électricité, facture internet, etc.) qui seront directement à la charge de la société, contrairement à l’EIRL par exemple.
Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée offre également un avantage économique et financier car elle permet à la fois de faire recours de manière aisée au crédit et d’accroitre les concours financiers (par simple augmentation de capital). Cela est possible grâce à la confiance qu’accordent les partenaires financiers.

Une transmission facile

Le gérant associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée qui exprime le désir de vendre une partie de ses parts sociales et qui a une ancienneté d’au moins cinq ans dans l’entreprise pourra prétendre bénéficier du dispositif de déduction des plus-values de transmission de titres pour son départ à la retraite (article 151 septies A du Code général des Impôts). Cela constituera pour lui une belle prime de départ à la retraite.
Lorsque l’associé unique gérant voudra céder son entreprise, il sera dans la possibilité de céder bien évidemment son fonds de commerce mais aussi, il pourra également vendre ses parts sociales. Au cas où ce dernier ne souhaiterait pas abandonner son entreprise, il pourra tout simplement en vendre une partie. Il gardera ainsi la quotité de titres souhaitée et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée sera convertie en une SARL.

Le gérant associé unique d’une eurl voulant confier la gestion de l’entreprise à une autre personne ne sera pas dans l’obligation de procéder à la mise en place d’une location-gérance. Mais celui-ci devra tout simplement procéder à un remplacement de gérant, contrairement à ce qui doit être fait dans les SARL.

Les avantages EURL fiscaux et sociaux

Créer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée permet de choisir sa base d’imposition. C’est un avantage de l’EURL : l’optimisation du régime social.

Une liberté dans le choix fiscal

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée permet également d’opter pour une imposition sur les sociétés. Il s’agit là d’une faculté pouvant être utile dans une optique d’optimisation fiscale, essentiellement pour les personnes dont les impositions sont dans les tranches les plus élevées.
Ainsi, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée permet de choisir son imposition. Que cela soit entre le régime de l’impôt sur le revenu ou que cela soit celui de l’impôt sur les sociétés (imposition sur option).

Outre ces deux régimes, elle permet même le choix du régime de la micro-entreprise (uniquement si l’associé gérant unique est à la fois gérant et personne physique). Le régime fiscal influe non seulement sur la fiscalité de l’associé gérant unique mais également sur celle de l’entreprise. C’est la raison pour laquelle certaines simulations doivent être effectuées avant de créer l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (idéalement avec l’aide d’un expert-comptable).

L’existence de ces trois régimes offre une bien meilleure optimisation fiscale. Cependant, cela constitue également une optimisation sociale, puisque les cotisations sociales dues par le gérant d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dans le domaine de l’IT sont calculées et estimées en fonction d’une base distincte selon le régime d’imposition choisi.

Une protection sociale

L’option l’IS pourra garantir au gérant associé unique dans le cas échéant l’optimisation de son régime social. Les cotisations sociales dont il doit s’acquitter comme travailleur non salarié seront estimées sur les rémunérations qu’il a lui-même perçu, et non plus sur les bénéfices qu’il a réalisés (sans oublier que ses rémunérations sont non déductibles).
Par ailleurs, toujours dans une optique d’optimisation sociale, un arbitrage sera effectué entre les dividendes et les rémunérations.

Les avantages EURL de formalisme et de gestion

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée offre un processus de création allégé et une gestion simplifiée.

Une formalité de création simple et rapide

La création d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée en ligne est devenue très aisée (5 fois moins couteux que les tarifs usuels du marché) et requiert un capital minimal de 1€.
Etant donné que l’entreprise possède une personnalité morale distincte de son associé, (contrairement à l’EIRL rappelons-le), il est nécessaire d’enregistrer la société dans le registre du commerce et des sociétés (RCS) afin de lui conférer une existence juridique.
Cet enregistrement se fait dès que l’avis de constitution est introduit dans un journal d’annonces légales. Les demandes d’enregistrement et d’immatriculation des sociétés se font dans les Centres de formalités des entreprises (CFE) relevant du domaine de l’entreprise (Technologie de l’information). Il s’agira du CFE géré par la Chambre de Métiers et de l’IT. Cependant, toutes les demandes d’immatriculation ont l’obligation d’être montrées au greffier du tribunal de grande instance compétente.

Mieux, elles peuvent être présentées au guichet unique de création d’entreprise via un dépôt.
En plus de l’insertion dans un journal d’annonce, l’immatriculation dépend d’une condition suffisante et nécessaire. En effet, il faudrait que l’objet social de la société réponde aux conditions requises à l’exercice des activités professionnelles. De plus, les formalités habituelles recommandées par la législation doivent être remplies.

Une gestion fluide et efficace

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée jouit d’une gestion simple et efficace. En effet, la présence d’un seul associé au sein d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée facilite la simplification de la gestion de l’entreprise en comparaison à la SARL.
Les règles de gestion de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée sont rendues moins lourdes et moins pénibles relativement à celles prévues pour les SARL, même si les deux formes de sociétés sont assez similaires. Cela évite beaucoup plus de difficultés pour une entreprise surtout si celle-ci exerce dans le secteur des technologies de l’information.

De plus, les décisions qu’auront à prendre les assemblées générales dans les SARL seront tout simplement comme une simple décision de l’associé unique dans les entreprises unipersonnelles à responsabilités limitées. Les fonds de l’associé gérant mis à la disposition de la société par le biais de son compte courant sont susceptibles d’engendrer une rémunération par un intérêt fixe. Il s’agit là d’une chose que les exploitants individuels ne pourront pas faire tout seuls.

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée pour qui ?

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est surtout destinée aux entrepreneurs désireux de s’essayer dans le monde de l’entreprise. S’ils le désirent par la suite, ils pourront très bien s’associer à d’autres investisseurs sociaux dans une perspective de développement, transformant ainsi l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée en une entreprise du type SARL. Afin de pouvoir mieux appréhender tous les contours de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée il existe des concepts qu’il convient de comprendre :

  • Les limites de l’associé dans une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

La limite de la responsabilité de l’associé unique est fonction de ses apports. En effet, les titulaires de créances dans l’entreprise n’ont pas le droit de se payer à l’aide des biens de l’associé. Cependant, en cas de mauvaise gestion, la responsabilité de l’associé unique peut être mise en cause sur ses biens personnels. Par ailleurs, il est souvent fréquent que les banques demandent à ce dernier de se porter personnellement garant en cas de défaillance de l’entreprise pour payer ses dettes.

  • Les formalités à remplir dans une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

La création d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée requiert l’accomplissement de plusieurs formalités de constitution. Les principales approches se basent tout d’abord sur l’adoption des statuts de l’entreprise, son immatriculation, avec l’obligation morale d’effectuer une publication d’un avis de constitution dans un journal.

  • De l’associé unique personne physique

Ici, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est contrainte à l’impôt sur le revenu comme le serait une société.

  • De l’associé unique gérant

A ce niveau, l’associé unique est confondu à un et un seul entrepreneur : celui-ci bénéficie du régime social des non-salariés. Sa rémunération ne peut en aucun cas être déduite. En outre, il est contraint à rester dans la catégorie convenant aux activités de la société.

  • De l’associé unique non gérant

L’associé unique non gérant ne pratiquant pas d’activités à l’intérieur de la société ne relève d’aucun régime forcé de sécurité sociale. Il est également forcé de rester dans la catégorie des activités de la société en question.

  • Du gérant non associé

Le gérant non associé est considéré fiscalement ainsi que socialement comme un salarié. Mais ici, son salaire est déductible et l’associé unique est aussi contraint de rester dans la catégorie correspondant à l’activité de la société.

  • Des Impôts sur les sociétés (IS)

Concernant les impôts, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée a le choix d’accepter l’impôt sur les sociétés. Il est ainsi intégré dans la fiscalité du gérant majoritaire. Celui-ci est confondu à un associé de Sarl.

  • De l’associé unique personne morale

Lorsque l’associé unique est une personne morale, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est constamment soumise à l’impôt sur les sociétés, comme les Sarl, sans le choix de l’option.

  • Du micro-BIC

Depuis l’adoption de la Loi Sapin, les entreprises unipersonnelles à responsabilités limitées dont le gérant-associé unique est une personne physique se voient octroyer la possibilité d’opter pour les micro-BIC.

Le guide pour devenir Freelance

Doubler votre salaire, voyager et... être votre propre boss ?

Les 11 avantages que ne connaissent pas les développeurs en CDI

RAPIDEMENT ET SANS PAPERASSE

Merci de votre confiance