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Pour créer une entreprise, l’une des premières choses à faire est le choix du bon statut juridique. Ce choix influencera l’ensemble des activités réalisées par l’entité tout au long de sa vie. La SASU (Sociétés par Actions Simplifiées Unipersonnelle) est justement l’un des régimes juridiques utilisés par les entrepreneurs, en particulier dans le domaine de l’informatique. Si vous voulez vous lancer en freelance, il s’agit d’une des formes juridiques adéquates pour vous : elle remporte un franc succès auprès des entrepreneurs.

Les avantages SASU sont très intéressants particulièrement grâce à une grande souplesse dans le fonctionnement de l’entreprise. De plus, la rédaction des statuts de la SASU se fait très facilement, ce qui est un point positif dans le cadre de leur modification. Découvrez dans cet article, les principales caractéristiques et avantages de la SASU.

freedom sasu

 

Définition de la SASU

Avant de nous pencher sur la question des avantages SASU, il est important de rappeler les principales caractéristiques de cette forme juridique très plébiscitées chez les entrepreneurs. La SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle créée en 1999 et qui est composée d’un seul associé. Il s’agit donc du même principe que la SAS à la seule différence que la SAS peut être constituée de plusieurs associés. Il est donc possible qu’une SASU devienne une SAS et redevienne une société unipersonnelle sans que l’entrepreneur change le statut juridique de la société à chaque fois.

La Société par actions simplifiées unipersonnelle est une option idéale en lieu et place de l’EURL. Il s’agit d’une alternative très intéressante d’autant plus que depuis 2009, les dispositions légales ont supprimé l’exigence d’un capital minimum pour la création de l’entreprise et le devoir de nommer un commissaire aux comptes. Pour les entrepreneurs qui désirent travailler en freelance, c’est un statut juridique qui leur facilite la vie et leur permet de créer leur entreprise simplement.

Par ailleurs, la loi portant sur la modernisation de l’économie en 2008 a permis de rendre plus simple l’accès à ce régime juridique qui offre de nombreux avantages et qui donc de la SASU le statut juridique le plus apprécié par les nouveaux entrepreneurs.

 

Quels sont les avantages de la SASU ?

Les avantages SASU ne sont pas du tout anodins. Lorsqu’on considère le régime social, la souplesse dans la gestion, la fiscalité de l’entreprise, la protection du patrimoine de l’entrepreneur, la possibilité d’évolution, etc. on se rend très vite à l’évidence que cette forme juridique est adaptée à tout entrepreneur qui désire créer sa propre structure, notamment si elle est spécialisée dans l’informatique. Afin de vous aider à mieux mesurer les bénéfices de cette forme juridique pour votre entreprise, découvrez les différents avantages SASU.

 

Un statut qui offre plus de souplesse

L’un des principaux avantages de la SASU réside dans sa grande flexibilité. Cette souplesse est essentiellement remarquable au niveau de la création de la société, de son mode de fonctionnement et de sa transition vers la SAS.

En effet, la SASU est constituée d’un seul associé, ce qui permet de réduire fortement les pièces à réaliser ainsi que les démarches administratives à réaliser lors de la création de la société. De plus, l’associé a la liberté de fixer le montant du capital social. Au niveau de la SASU, il n’y a pas de capital minimum à respecter. En d’autres termes, vous avez la possibilité de constituer votre SASU avec un montant symbolique de 1 €.

 

Un mode de fonctionnement simple

Il s’agit de l’un des avantages SASU qui font que ce régime est apprécié des uns et des autres. Composé d’un seul associé qui peut être une personne physique ou une personne morale, le fonctionnement d’une société par actions simplifiée unipersonnelle est relativement simple. L’associé unique peut jouer le rôle de président et possède tout le pouvoir décisionnel dans l’entreprise. Contrairement à une EURL, le président de la SASU peut être une société ou tout autre organisme. Par ailleurs, dans de nombreuses situations, mais tout en respectant certaines conditions, la SASU n’est pas obligée d’établir un rapport de gestion de la société par actions simplifiées unipersonnelle.

En outre, quand on fait le comparatif avec le mode de fonction des autres sociétés pluri-personnelles, il n’est pas obligatoire d’établir des conventions réglementées dans une SASU une fois que l’associé unique est aussi le président de l’entreprise. Par ailleurs, dès lors que le président de la société est un tiers et qu’il a un intérêt direct ou indirect dans le contrat passé avec la SASU, la procédure des conventions réglementées retrouve son utilité.

 

Une vente d’actions peu onéreuse

La SASU peut facilement accueillir un autre membre fondateur, ce qui est un signe de la croissance de la société. Pour cela, il est nécessaire que l’associé unique cède une partie de ses actions. Il peut également réaliser une levée de fonds dans le but d’augmenter le capital social de la société. Dans un cas comme l’autre, il est important de modifier la SASU en SAS, ce qui est une opération plus simple que la transition d’une EURL à une SAS.

 

La responsabilité limitée de l’associé unique dans une SASU

La responsabilité limitée de l’associé unique au niveau du coût des apports est l’un des avantages SASU. C’est une disposition qui permet de protéger la richesse personnelle de l’entrepreneur. Lorsque des problèmes financiers surviendront, seuls les biens de la société seront considérés par les créanciers. L’associé unique assure donc la protection de son patrimoine personnel en choisissant ce statut juridique.

 

Les avantages financiers de la SASU

En dehors de l’aspect structurel, la SASU permet également à son créateur de profiter de quelques bénéfices financiers par rapport aux autres régimes juridiques qui existent.

En premier, nous avons l’imposition des dividendes dans une SASU. Depuis l’entrée en vigueur de la loi des Finances en 2018, les dividendes de la société sont soumis à une taxe nommée la Flat Tax qui est fixée à 30%. Cependant, dans une SASU, les cotisations supplémentaires ne sont pas prévues. Par conséquent, l’imposition des dividendes reste donc plus avantageuse dans une SASU que dans les autres formes juridiques.

Ensuite, même si la SASU est automatiquement soumise à l’impôt des sociétés, l’entrepreneur peut choisir l’impôt sur revenu pendant une durée maximum de 5 ans en respectant certaines conditions. Cependant, en cas de bénéfices peu imposants, la société pour profiter plus longtemps de l’impôt sur revenu. Par ailleurs, il faut noter que la TVA en SASU est beaucoup plus avantageuse, car l’entreprise peut profiter du régime de la franchise en base de TVA dans certains cas. La comptabilité de cette société est aussi souple comparativement à la comptabilité d’autres formes de société.

 

Un régime social protecteur

La SASU est aussi plébiscitée pour les avantages sociaux qu’elle offre à l’associé unique. L’associé est assimilé salarié et bénéficie du régime général de la sécurité sociale. En d’autres termes, il profite des mêmes protections sociales qu’un salarié. Par conséquent, le montant des cotisations sociales à payer est le même.

L’associé unique profite aussi d’une prise en charge lorsque des maladies professionnelles ou des accidents de travail surviennent. Il a droit aux indemnités journalières au cours des congés de maternité ou de maladie. Pour la retraite, le président de l’entreprise est affilié à la caisse sociale des cadres. Il réalise donc une cotisation pour une retraite de base.

 

L’ACRE (ancien ACCRE) pour le président de la SASU : l’un des plus grands avantages SASU

L’entrepreneur qui désire constituer une SASU lorsqu’il est le seul associé et qui veut en être le président peut demander l’ACRE. Il s’agit d’une aide qui permet au président de profiter d’une exonération de certaines cotisations sociales pendant une année. Depuis le début de l’année 2019 (1er janvier), l’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’entreprises) a été remplacé par l’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises).

En remplissant les conditions nécessaires à son obtention, le créateur de société qui prévoir devenir président de la SASU peut profiter de l’ACRE. Cette aide permet au président de la SASU de profiter d’une exonération totale ou partielle des cotisations sociales dues sur ses salaires. Elle lui permet également de choisir l’Aide à le Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE) en lieu et place du maintien des allocations chômage. Cela lui permettra d’avoir sous la forme d’un capital en deux tranches, la moitié du montant des droits à indemnisation chômage qui reste.

Cet allègement est relatif à l’ensemble des cotisations sociales sauf de celles dues au titre de la retraite complémentaire ainsi que de la CSG-CRDS. Il est important de garder à l’esprit que l’associé unique peut envisager de recevoir une rémunération dans le cadre de l’exercice de ses fonctions ou opter pour l’exercice de ses fonctions gracieusement.

 

Dans le cas où le président ne reçoit aucune rémunération

Si le président de la SASU n’est pas rémunéré, il n’est pas redevable des charges sociales. Puisque ce dernier est affilié au régime général de la sécurité sociale uniquement s’il se verse une rémunération, aucun minimum de cotisations sociales n’est dû s’il y a une absence de revenus contrairement aux obligations prévues pour les travailleurs indépendants.

Ainsi, si le président de la SASU ne se verse aucune rémunération sur une période consécutive de 12 mois, les exonérations sociales données à l’ACRE ne sont donc pas utiles pour lui. Le bénéfice procuré par l’ACRE servira donc uniquement à demander l’ARCE.

 

Dans le cas où le président se verse une rémunération

Si le président d’une SASU se verse une rémunération, il doit obligatoirement verser des cotisations sociales prévues par le régime général de la Sécurité Sociale. De manière approximative, le coût des cotisations sociales représente 80% du solde de la rémunération nette du président de la SASU.

En profitant de cette aide, le président de la SASU bénéficie d’une exonération pendant une période de 12 mois des cotisations sociales et patronales telles que les allocations familiales, les indemnisations des congés maladie, de maternité et de veuvage, ainsi que les cotisations pour la retraite de base.

Le bénéfice de l’ACRE dépend donc du salaire professionnel du président de la SASU. Cette exonération peut être totale, partielle ou alors inapplicable. Le président doit donc suivre certaines règles précises.

L’aide sera totale si le revenu est inférieur ou égal à 75% du plafond de la sécurité sociale en une année. Dans le cas où le revenu est supérieur à 75% du plafond annuel de sécurité sociale, cette exonération est dégressive. Par contre, si la rémunération est égale au plafond annuel, l’aide est nulle.

En résumé, si vous décidez de constituer une SASU dans le secteur de l’informatique par exemple, vous bénéficierez de nombreux avantages structurels, fiscaux et financiers.

En vous rémunérant le moins possible, vous pourrez vous verser un gros dividende à la fin de l’exercice en cours.

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