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Comment faire sa déclaration auto entrepreneur ? Devenir auto entrepreneur est très réputé dans le secteur des entrepreneurs : le régime d’auto entrepreneur a été conçu pour faciliter la création d’une activité. Célèbre de par son fonctionnement et sa simplicité, le statut de auto entrepreneur est le meilleur moyen de bénéficier d’un complément de revenu. Vous n’êtes donc pas obligé de l’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés, vous devez juste la déclarer pour que votre auto entreprise existe légalement.

Tout de suite, les infos à prendre en compte pour vous déclarer et les différentes étapes.

auto entrepreneur

 

Présentation du régime

Est appelé auto-entrepreneur un entrepreneur individuel ayant fait le choix d’un régime fiscal et d’un régime social simplifiés. Cette option lui permet de mener une micro activité en toute facilité, ponctuellement ou régulièrement, et en toute connaissance des obligations sociales et fiscales.

Cette micro-activité peut être une activité indépendante artisanale ou commerciale relevant du régime social des indépendants, ou une activité libérale placée sous la tutelle de la CIPAV. Pour que l’activité puisse permettre à son initiateur d’exercer en tant qu’entrepreneur indépendant, elle ne doit pas générer un chiffre d’affaires supérieur à un certain seuil. En 2019, ce seuil est de 170.000 euros hors-taxe pour l’achat/revente de marchandises et les prestations d’hébergement, et de 70.000 euros pour les professions libérales et pour la prestation de service commerciale ou artisanale.

Tout le monde peut devenir auto entrepreneur en faisant sa déclaration auto entrepreneur

Vous l’aurez compris, devenir auto entrepreneur est ouvert à tous ! Que ce soit votre titre principal ou un titre complémentaire, toute personne peut se déclarer.

Plus précisément, le statut s’adresse à toute personne physique souhaitant exercer une entreprise individuelle sous le régime fiscal de la auto entreprise.

Sachez que vous pouvez exercer votre activité freelance parallèlement à vos autres activités, par exemple si vous êtes salarié, étudiant, demandeur d’emploi, fonctionnaire (sous réserve d’autorisation de son administration) ou bien si vous êtes retraité, etc.

En fait, si vous êtes freelance et salarié, vous pouvez exercer la même activité auprès des clients de votre employeur à condition d’avoir son accord.

L’essentiel est que vous remplissiez un certain nombre de critères, à savoir :

  • Disposer du statut de majeur ou de mineur émancipé.
  • Ne pas être déjà enregistré en tant que travailleur non-salarié.
  • Posséder une adresse de résidence en France.
  • Posséder une carte de séjour française permettant d’ouvrir une auto-entreprise (pour les personnes qui ne sont pas des ressortissants de l’Union Européenne).

Comment s’immatriculer quand on veut devenir auto entrepreneur?

Tout d’abord, le auto entrepreneur est exonéré des frais d’immatriculation habituels. Vous devez soit vous enregistrer au RCS si vous êtes commerçant, soit au Répertoire des Métiers si vous êtes artisan.

Pour votre inscription, vous pouvez vous télédéclarer en complétant le formulaire de déclaration en ligne ou préparer votre déclaration sur le web et par la suite l’imprimer et l’envoyer par courrier à l’adresse postale qui vous sera indiquée quand vous aurez validé votre formulaire.

Néanmoins, il existe une autre option : vous pouvez le faire physiquement. Vous devrez alors vous rendre dans votre CFE (Centre de Formalités des Entreprises), celui qui sera le plus près de chez vous.

Vous avez le choix entre trois exercices d’activité :

Les activités commerciales

Sont regroupées ici toutes les activités liées à l’achat et à la vente de marchandises, de denrées pouvant être consommées sur place ou pouvant être emportées. On y compte également les prestations de service commercial, ce qui inclut les chambres d’hôtes, les gîtes, les intermédiaires commerciaux, etc.

Les activités artisanales

L’ébénisterie, la création de bijoux et autres, comptées parmi les activités de création et de fabrication, font partie des spécialités que peuvent exercer les citoyens s’enregistrant en tant qu’auto-entrepreneurs. En complément, il y a aussi les activités de services. Sont inclus ici les professionnels de la plomberie, de la peinture bâtiments, de l’électricité ou de l’entretien, ainsi que les couvreurs ou encore les chauffeurs VTC, qui s’inscrivent au régime microsocial.

Les activités libérales

Cette catégorie, dans laquelle se retrouvent la plupart des freelances, fait référence aux activités d’expertise et de conseil, qu’il s’agisse de conseils aux entreprises, de coaching, d’animation, etc.

On vous conseille l’inscription sur Internet qui sera un gain de temps conséquent pour vous et qui facilitera votre démarche.

Une fois que vous avez réalisez le formulaire spécifique, il sera reçu et analysé par le CFE. Si votre dossier est accepté, vous recevrez votre numéro de SIRET inscrit dans votre attestation.

Un déclaration auto entrepreneur est une déclaration d’activité avant tout

Il y a trois catégories d’auto entreprise :

  • La prestation de services.
  • La vente de marchandise.
  • Les activités libérales.

Ces trois catégories regroupent 2000 activités, c’est pourquoi la déclaration de votre activité est cruciale. Beaucoup de créateurs, de freelance auto entrepreneurs se trompent au moment du choix de leur activité. Parmi ces 2000 possibilités, il y en a beaucoup qui se ressemble, c’est pourquoi on recommande souvent d’être accompagné pendant cette étape et de se renseigner sur des blogs dédiés ou auprès d’autres freelances.

Chaque catégorie correspond à un taux de cotisations, de TVA et de CA particulier. Il est vraiment indispensable de faire le bon choix.

Le côté positif : beaucoup d’activités sont ouvertes au statut de auto entrepreneur.

Le seuil de chiffre d’affaires

La déclaration auto entrepreneur (et donc le statut auto entreprise en lui même) dépend de votre chiffre d’affaires. S’il dépasse un certain seuil, vous perdrez votre statut et vous basculerez dans le régime de l’entreprise individuelle.

Le régime fiscal de votre auto entreprise :

  • Ne doit pas dépasser 170 000€ pour les activités commerciales (achat, ventes, etc.) pour une année.
  • Ne doit pas dépasser 70 000€ pour toutes prestations de services et les professions libérales pour une année.

Déclaration miocro entrepreneur : les activités exclues

Tout d’abord, il y a des activités exclues du régime.

Par exemple, toutes les activités relevant de la TVA immobilière (lotisseurs, agents immobiliers) et la location de matériel en font parti. Soyez vigilant sur l’activité que vous voulez exercer en freelance.

Réceptionnez votre numéro de SIREN

Maintenant que vous savez si le statut de auto entrepreneur est fait pour vous et dans quelles activités vous allez exercer, vous pouvez remplir votre inscription gratuitement sur Internet. Vous recevrez sous 48h une confirmation de votre déclaration d’activité et les coordonnées de votre CFE puis votre attestation.

Comme pour toute entreprise, il est nécessaire pour le freelance d’avoir un numéro de SIREN : c’est en quelque sorte le numéro d’identité de votre auto entreprise, il est évidement à conserver.

À partir de ce moment, vous serez officiellement auto entrepreneur de France. Vous pourrez débuter votre activité commerciale la semaine suivant la création de votre statut.

Quelles sont obligations comptables quand on est freelance ?

Maintenant que vous êtes freelance, vous aurez quelques obligations comptables pour gérer au mieux votre activité et être dans les normes.

Tenir un document de vos recettes encaissées

Vous devez tenir à jour un document réunissant toutes vos recettes encaissées, classées par ordre chronologique. Vous devez également ajouter quelques mentions : le montant, le mode de règlement et la référence des pièces justificatives donc les numéros de facture.

D’autre part, pour ceux exerçant la vente de marchandises, il faut également tenir un registre des achats avec les mêmes mentions.

Facturer !

Un rappel ne fait jamais de mal : le freelance doit, comme tout professionnel, fournir à ses client une facture lors de la vente de sa prestation. Tout est expliqué dans le guide de la facturation freelance.

Evidemment, vos factures doivent contenir les mentions obligatoires comme la numérotation, votre numéro de SIREN (qui doit figurer sur tous vos documents commerciaux), la date, etc. N’oubliez pas, quand vous êtes une auto entreprise vous êtes exempté de la TVA, vous devez donc intégrer dans votre facture « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Déclarer le chiffre d’affaires d’une auto entreprise ?

Parce que vous avez la liberté de déterminer la fréquence à laquelle vous déclarerez votre chiffre d’affaires, et que vous avez l’obligation de procéder à cette opération, vous encourez une amende s’élevant à 50 euros en cas de retard ou de défaut.

Si au cours de l’année précédente, votre CA est demeuré en deçà du plafond fixé, vous pouvez le déclarer par voie postale ou en ligne. Dans ce dernier cas, un accusé de réception vous sera envoyé par le même canal. Mais si vous avez réalisé comme chiffre d’affaires plus de 25% des plafonds définis, il vous faudra alors opérer en ligne.

Votre compte bancaire professionnel

Si vous êtes auto entrepreneur, vous devez détenir un compte bancaire professionnel. Ne confondez pas avec les comptes pros proposés par les banques, vous pouvez très bien détenir un compte courant.

L’ouverture d’un compte spécifique peut vous faciliter la vie si vous êtes commerçant par exemple mais si vous avez le statut d’entreprise individuelle, c’est inutile.

Est-ce que l’auto entrepreneur bénéficie d’aides ?

Les auto entreprise ont le droit à certaines aides comme une exonération des charges sociales ou un maintien partiel des allocations d’assurance chômage.

Accompagnement et allocation : l’ACCRE et le NACRE

Pour certains cas, vous bénéficierez de l’ACCRE.

L’ACCRE

Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise. C’est une aide à la reprise et création d’entreprise. Le freelance peut en bénéficier depuis 2009 maintenant.

C’est une aide très importante puisqu’elle permet d’être exonéré partiellement (parfois totalement) de charges sociales suivant les trois premières années de l’exercice.

Auparavant, il était nécessaire de faire sa demande. Aujourd’hui, elle est automatiquement octroyée dès la création de votre statut freelance. Elle est devenue l’ACRE et est étendue à tout créateur d’entreprise sous réserve de ne pas dépasser 40 000€ de chiffres d’affaires la première année de l’activité.

Le NACRE

Nouvel Accompagnement pour la Création ou la Reprise d’Entreprise. C’est donc un système d’accompagnement de trois ans sur le projet de création d’entreprise. Il peut aussi être une aide financière sous forme de prêt à taux zéro. Il peut être d’un montant de 1000€ et 10 000€ maximum qu’il faudra rembourser sur une période de 5 ans maximum.

Le freelance doit calculer et payer ses charges sociales

Ensuite, vient le choix concernant vos déclarations de cotisation sociale : vous devrez définir si vous préférez déclarer tous les mois ou chaque trimestre.

Qu’est-ce que le régime social des Indépendants ou régime microsocial simplifié ?

Le RSI a récemment pris la nouvelle appellation de régime microsocial simplifié. Ce régime, dont bénéficie toute personne exerçant des activités d’entrepreneuriat en indépendant, propose un système simplifié pour la détermination et le paiement des cotisations sociales.

Ces cotisations correspondent à un pourcentage fixe du chiffre d’affaires, ce qui vous permet de toujours avoir une idée précise du montant approximatif que vous devrez débourser pour la Caisse de Sécurité sociale. En 2019, plusieurs taux sont fixés en fonction du secteur :

  • Achat / revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place, prestations d’hébergement : 12,8%, sauf pour la location d’habitation meublée (22%) et la location d’habitation meublée de tourisme (6%).
  • Prestation de service commercial ou artisanal : 22%.
  • Profession libérale : 22%.

Pour les trois premières années, l’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’une Entreprise pourra vous permettre de bénéficier partiellement d’une exonération.

Qu’en est-il des impôts ?

Dans le cadre de votre imposition en tant que personne disposant d’une auto entreprise, vous avez la possibilité de choisir entre l’impôt classique et l’impôt libératoire. Pour la première option, les services fiscaux appliquent un taux d’abattement forfaitaire sur votre CA.

La deuxième option, quant à elle, aide à se libérer du barème progressif d’imposition du revenu. L’impôt à payer est alors directement un pourcentage du chiffre d’affaires.

Déclaration auto entrepreneur : faut-il fournir certaines pièces pour se déclarer auto entrepreneur ?

Vous aurez des pièces jointes à fournir lors de votre déclaration freelance :

  • Une pièce d’identité.
  • Un justificatif de domicile.
  • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.

Accessoirement, ’autres pièces peuvent être demandées, tout dépend de ce que vous avez renseignez dans le formulaire d’inscription.

Récap’ sur les étapes à suivre pour réussir sa déclaration auto entrepreneur

1. Faire votre déclaration auto entrepreneur en ligne.

2. Joindre les pièces nécessaires à l’inscription.

3. Choix de votre activité. Lisez les conseils des freelances, vous finirez par trouver l’activité qui correspond à votre métier.

4. Choix du mode de déclarations des cotisations sociales.

5. Dossier envoyé automatiquement à votre CFE.

Se lancer dans l’auto-entrepreneuriat est un exercice globalement aisé, si vous en connaissez les exigences et suivez à la lettre les procédures.

Pour toutes les personnes exerçant dans le freelancing, le choix de ce statut pourrait être intéressant si vous comptez tester un projet avant de vous y lancer à grande échelle, ou si vous avez simplement besoin d’une activité complémentaire.

Quoi qu’il en soit, vous bénéficierez des diverses facilités qui sont liées à l’auto-entrepreneuriat, notamment à travers le régime microsocial.

 

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