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Le choix d’être freelance, déjà un statut en soi

Vous êtes enfin décidé, cette année, vous vous lancez dans l’excitante aventure qu’est le travail en freelance. Mais pour devenir développeur freelance et pour pouvoir facturer vos prestations, il est indispensable de choisir un statut juridique. Comme plusieurs options s’offrent à vous, il est indispensable de bien définir vos besoins, vos attentes ainsi que sur vos projectifs sur le long terme. Afin de faire un choix éclairé et adapté à la situation, voici tout toutes les informations à prendre en compte pour trouver votre statut de développeur en freelance.

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Qu’est-ce qu’un freelance ? 

Le terme « freelance » qualifie un professionnel qui exerce une activité de manière indépendante, ou plus simplement à son compte. Grâce à ce statut, un développeur  freelance peut organiser son travail comme bon lui semble. Il décide quelles missions prendre et lesquelles laisser, il peut souvent choisir ses horaires de travail et il est également libre de sélectionner les clients avec lesquels il veut travailler ou non. 

Avec tous les avantages que l’on confère au travail en freelance, notamment la grande flexibilité, de plus en plus de salariés décident de s’y convertir. Toutefois, l’on ne devient pas freelance du jour au lendemain. Avant de prétendre à ce statut, il est indispensable de se former sur la marche à suivre. En plus de devoir gérer ses tâches habituelles, il devra également s’occuper (par délégation ou non) de tout ce qui concerne la juridiction de son entreprise. Même si le freelance est plus libre dans le cadre professionnel, il doit exercer dans un cadre juridique bien délimité. 

L’importance du choix du statut juridique 

Le choix de votre statut juridique aura des impacts directs sur votre activité ainsi que son exercice. Le statut juridique aura, entre autres, des répercussions sur le régime social et fiscal, mais régit, également, vos responsabilités en tant que gérant (et des actionnaires s’il y en a) et toutes les obligations comptables que vous devez prendre. 

Alors, comment être certain de faire le bon choix ? Pour déterminer le statut le plus adapté à votre activité, il convient de prendre en compte plusieurs critères. Notemment : le chiffre d’affaires, l’évolution de l’entreprise, mais également (et surtout) le moyen de rémunération souhaité. En plus de ces détails « techniques » le développeur freelance se doit aussi de prendre en compte toutes les facettes de la nature même de son activité : ses objectifs, ses moyens disponibles, ses ambitions, ses projets, etc. Il vous sera également possible de demander des recommandations auprès de vos amis freelances. N’hésitez pas à faire faire appel aux services d’un expert-comptable. 

Dans ma formation je vous explique pas à pas comment ne plus avoir à se poser ce genre de questions. Vous pourrez passer rapidement freelance pour vous concentrer sur ce que vous aimez : le développement.

En freelance, quel statut juridique choisir ? 

Tout développeur  freelance en devenir se trouve face à un dilemme important : « quel statut juridique choisir ? ». Si ce choix s’apparente à un véritable casse-tête pour certains, il sera vite-fait pour d’autres. Ces autres sont ceux qui ont assez d’informations concernant les possibilités qui s’offrent à eux. 

L’entreprise individuelle ou EI

Chez les nouveaux créateurs d’entreprises, dont les nouveaux freelances, le statut juridique d’entreprise individuelle ou EI est très utilisé. Mais attention, l’entreprise individuelle se présente sous plusieurs formes. Vous trouverez : la forme classique, la micro-entreprise ainsi que l’entreprise individuelle à responsabilité limitée. Comment les distinguer ? Voici ce que vous devez savoir sur chacun d’entre eux : 

L’entreprise individuelle classique 

La forme classique du statut juridique de l’entreprise individuelle repose principalement sur une responsabilité indéfinie dans l’entreprise. L’on parle de patrimoine unique dans cette forme juridique, car le patrimoine personnel et le patrimoine de l’entreprise sont confondus. Le développeur  freelance ne doit pas négliger ce point. En effet, les risques sont importants. En cas de difficulté financière ou de déficit de clientèle, l’avenir de l’entreprise individuelle est en péril. 

Mais il est, toutefois, possible de limiter les impacts de cet inconvénient sur le devenir de l’entreprise. Pour éviter ces désagréments, le développeur  freelance peut faire une déclaration d’insaisissabilité de son patrimoine immobilier. Il lui sera, également, possible d’opter pour le statut juridique d’entreprise individuelle à responsabilité limitée. Cela est un moyen efficace pour protéger le patrimoine personnel du freelance. De plus, l’EIRL présente aussi d’autres avantages considérables. 

Que vous décidiez de vous tourner vers la forme classique du statut d’entreprise individuelle ou la forme EURL ou auto-entreprise, le dirigeant de l’entreprise profite du statut de travailleur non salarié. Sur les charges, ce statut est très intéressant et permet de jouir de plusieurs avantages. Par contre, la protection, surtout à propos de la retraite, n’est pas des plus avantageuses. L’impôt sur le revenu se calcule sur la base tous les bénéfices obtenus sous le régime de l’entreprise individuelle classique. 

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée 

Les points qui différencient l’entreprise individuelle à responsabilité limitée et l’entreprise individuelle classique sont la protection du patrimoine ainsi que la fiscalité. Comme vous l’aurez remarqué, les responsabilités qu’a le dirigeant d’entreprise individuelle dans la forme classique de son statut juridique sont limitées. Le dirigeant d’entreprise individuelle dans sa forme limitée a la possibilité d’affecter une partie de son patrimoine à son activité personnelle grâce à la déclaration d’affectation. 

Grâce à la déclaration d’affectation, le dirigeant aura la possibilité de différencier son patrimoine professionnel affecté à l’activité et le patrimoine privé affecté, également, à l’activité professionnelle. Ainsi, il est question de lister, d’un côté les fonds de commerce et les matériels et d’un autre la résidence principale, les voitures, etc. Néanmoins, si le patrimoine dépasse les 30 000 € l’intervention d’un commissaire aux comptes et un expert-comptable est nécessaire. 

Quant à la fiscalité, l’EIRL est imposée à l’impôt sur le revenu. Si besoin se fait sentir, le dirigeant peut se tourner vers l’impôt sur les sociétés. L’avantage de cette démarche ? Si le freelance décide de réinvestir ses bénéfices, dans l’achat de nouveaux matériaux plus sophistiqués par exemple, l’impôt sur les sociétés aide à baisser le montant de son imposition. En effet, tous les bénéfices ne sont pas soumis aux cotisations sociales. 

L’auto-entrepreneur

Le régime micro-entrepreneur est initialement connu sous le nom de régime auto-entrepreneur. Ce statut juridique est destiné aux freelances qui ne sont que dans une phase « test » de leur activité. Ces derniers peuvent avoir en parallèle d’autres activités et peuvent même être des salariés. 

Contrairement aux autres statuts juridiques, notamment l’entreprise individuelle à responsabilité limitée, les dépenses liées sont moindres. Il vous faut compter, environ, une somme inférieur à 100 €. Ce statut juridique est donc un choix idéal pour les développeurs  qui commencent leur activité en freelance ou qui s’y essaient encore. 

Les étapes de créations de l’entreprise sous la forme juridique de micro-entreprise sont simple. Le dirigeant de la micro-entreprise en question n’aura, entre autres, pas de déclarations de résultats à faire ou encore de comptes annuels à réaliser. En tant que micro-entrepreneur le freelance profite d’un calcul de cotisations sociales des plus avantageux. Le taux de cotisation dépend de l’activité ainsi que des bénéfices obtenus. 

L’avantage de ce principe est que si le chiffre d’affaires est nul après un mois voire un trimestre, il n’y a pas de charges sociales à payer. Cette situation n’est pas rare lors des débuts en tant que freelance. Il existe, toutefois, un inconvénient se cachant derrière tous ses avantages : le chiffre d’affaires se limite à un plafond 70 000 € par an. 

La société unipersonnelle 

 À la différence de l’entreprise individuelle, la société unipersonnelle possède une personnalité morale et un capital social. Si le freelance veut demander un prêt auprès d’une banque ou inciter des investisseurs à prendre des parts dans l’entreprise, ce point est particulièrement important. Mais la société unipersonnelle se présente sur deux formes : EURL et SASU. 

Société par actions simplifiée unipersonnelle

La Société par actions simplifiée unipersonnelle est une déclinaison du statut juridique SAS. Comme son nom l’indique, ce statut juridique s’adapte parfaitement aux besoins d’un entrepreneur qui souhaite exercer en solitaire. 

L’un des plus grands avantages de ce statut juridique réside dans la souplesse qu’elle offre. Cette caractéristique faite que l’associé unique peut définir comment il souhaite faire fonctionner la société. Revers du décor : opter pour ce statut juridique requiert l’intervention d’un professionnel du droit. Et pour cause, la rédaction des statuts est un acte complexe et demande des compétences précises. 

Un autre avantage de ce statut : le freelance est un travailleur assimilé-salarié. Grâce à cela, il peut jouir d’une offre de protection sociale avantage, pas comme celle du freelance étant un travailleur non salarié. Cette caractéristique fait que les responsabilités du dirigeant de la société sont limitées à la hauteur de ses possibilités, ses apports. Les bénéfices sont régis à l’impôt sur les sociétés. Néanmoins, il vous est possible de choisir l’imposition sur les revenus pendant 5 ans (soit durant les premières années de vie de l’activité freelance). 

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

On confond souvent l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée avec l’entreprise individuelle à responsabilité limitée. Et pourtant, ce sont des statuts juridiques totalement différents. Elle possède plusieurs points communs avec la société par actions simplifiée unipersonnelle. Par exemple, le dirigeant de l’entreprise indépendante a un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel. Toutefois, les formalités peuvent être complexes et coûteuses. 

Néanmoins, le freelance sous le statut juridique d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée se rattache à un régime social typiquement adapté aux travailleurs indépendants. L’autre point qui différencie ces deux statuts juridiques : les bénéfices sous le statut d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés en fonction du choix du dirigeant sans limitation de durée. 

Contrairement au statut juridique de société par actions simplifiée unipersonnelle, le dirigeant sous le statut juridique d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée a la possibilité de se verser des dividendes. Ces derniers seront alors soumis à des cotisations sociales. 

Le portage salarial 

Le statut juridique de portage salarial n’est pas encore très commun chez les freelances. Et pourtant, c’est une solution qui vous permettra de vous lancer, sans contraire et en toute sécurité, dans votre activité freelance. Le principal avantage : il permet de devenir indépendant tout en restant salarié. Typiquement conçu pour faciliter la vie des travailleurs indépendants, il est possible d’obtenir ce statut en 24 heures seulement, sans sacrifier le statut salarié et le peu d’avantages qu’il confère.

Comment fonctionne le portage salarial ? 

Le portage salarial fonctionne grâce à l’intervention de trois acteurs : le porté, la société de portage ainsi que la société cliente : 

  • Le porté
Le porté est un travailleur salarié qui a la possibilité de développer sa propre clientèle, de manière indépendante. Le petit plus ? Il n’a pas à se charger de tous les aspects administratifs ni juridiques. Tout ce qu’il aura à faire, en tant que freelance, est de rechercher des projets à réaliser et de réaliser les missions acceptées. 

  • La société de portage salarial
Cette société fournit au travailleur freelance un contrat de travail au porté. C’est cette dernière qui facture les clients et qui verser les honoraires du freelance sous la forme d’un salaire. 

  • La société cliente
Cette société cliente est celle qui demande l’intervention du freelance. Il paye les factures à la société de portage, qui transmettra le montant au développeur  freelance. 

Conclusion : quel statut juridique préférer en freelance? 

Maintenant que vous connaissez le fonctionnement de chaque statut juridique, il est temps d’en choisir un. Mais comment trouver le bon ? Lequel privilégier ? Comment être certain de ne pas faire le mauvais choix. La décision est à prendre au cas pour cas : 

  • Le portage salarial

Si vous souhaitez rester en CDI, le portage salarial vous conviendra. De plus en plus de salariés décident de se tourner vers ce statut juridique, car ils n’osent pas créer leur entreprise.
Si vous souhaitez vraiment vous libérer et devenir indépendant, il faut éviter ce statut.

  • L’auto-entreprise

Si vous êtes encore sur le point de tester votre activité en freelance ou si vous avez envie de compléter votre activité de salarié, il est préférable de se tourner vers un régime de micro-entreprise. Il s’agit, en effet, d’un statut juridique adéquat pour les débuts dans le domaine du freelancing.

  • EIRL

Si vous souhaitez vous lancer seul dans votre activité freelance, sur le long terme et si vous souhaitez, surtout, mettre en sécurité votre patrimoine personnel, l’EIRL est le statut juridique à privilégier.
Ce statut peut légèrement vous décrédibiliser auprès de vos clients.

  • EURL ou SASU

Pour les développeurs  qui souhaitent se lancer seul dans une activité freelance, le meilleur statut juridique et soit l’EURL soit la SASU. Il est, toutefois, indispensable, de prendre en compte les contraintes et les spécificités de chacun d’entre eux.

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