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Le portage salarial est un statut hybride récemment apparu dans le Code du Travail. À mi-chemin entre le salariat et l’entrepreneuriat, il est souvent pointé du doigt par des professionnels pour ses défauts. Le statut peut paraître intéressant grâce à sa souplesse, sa simplicité et le statut du salarié mais en vérité, il présente certaines failles comme son coût, son formalisme ou encore les droits aux allocations chômage. Alors est-ce plus avantageux de choisir cette alternative ? Ou faut-il s’en méfier ? Tout d’abord une définition précise du portage salarial.

Qu’est-ce que le portage salarial ?

Le portage salarial se présente comme une relation entre trois acteurs : le consultant d’un portage, la société du portage et l’entreprise client. C’est une relation d’interdépendance qui va permettre au consultant qui a été préalablement embauché par la société de partage, de réaliser des missions correspondant à son domaine d’expertise pour les clients de son choix.

En contrepartie de la réalisation de ces missions, le consultant va percevoir un salaire versé par la société de portage. Celle-ci va également s’occuper de la gestion de ses obligations administratives et lui apporter un accompagnement quasi quotidien dans le développement de son activité.

Selon l’Article L 1251-64 du Code du Travail, « le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clients comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage ».

Ce sont les principes fondateurs du portage salarial. Le principe du portage salarial et l’apparition des premières sociétés fonctionnant sur ce principe remontent à la fin des années 1980 mais il a fallu attendre l’ordonnance du 02 avril 2015 pour que cette forme de travail trouve un cadre légal.

On apprend que le consultant est dans l’obligation de détenir une expertise ou une qualification suffisante pour être en capacité de chercher des clients et de négocier ses modalités d’interventions. Selon le Code du Travail, les missions acceptées par le salarié doivent strictement se limiter aux missions de services donc en dehors des activités se rapportant aux services à la personne.

La société de portage va prendre en charge l’activité du salarié et lui verser une rémunération mensuelle sur un montant minimal de 75% de la valeur mensuelle de la Sécurité Sociale. Une convention collective a été mise en vigueur en 2017 pour définir une classification des salariés portés et des nouveaux minimas de rémunération.

Dans le cadre de cette nouvelle convention, le salaire minimum :

  • Pour un salarié porté junior en 35h temps plein : 2288€ brut.
  • Pour un salarié porté sénior en 35h temps plein : 2452€ brut.

Le fonctionnement du portage salarial

Pour commencer à travailler en portage salarial, le consultant doit trouver une mission correspondant à son expertise, puis il contacte ensuite la société de portage pour lui demander d’héberger son activité.

Il va d’abord signer une convention de portage salarial (document qui fixe ses modalités d’hébergement et qui officialise ses engagements et ce, réciproquement). La signature du contrat de portage salarial intervient dès le moment où le salarié accepte la première mission en signant pour une prestation avec son client. Le consultant peut ensuite réaliser ses missions selon les modalités négociées et la facture est facturée par la société de portage qui après retrait des charges et frais divers, va reverser une partie des honoraires sous forme de salaire. Le montant perçu représente 48% du montant de ses factures HT.

Les activités concernées

Les sociétés de partage salarial vont très généralement accepter que les prestataires de services, à l’exception de quelques activités réglementées qui ne rentrent pas dans leur domaine de compétence. On peut remarquer que c’est un premier frein dans le choix de l’entrepreneuriat ou du portage salarial.

Le portage salarial et l’auto-entrepreneur

Le portage salarial a perdu de son attractivité depuis que le statut d’auto-entrepreneur a été mis en place. Les entrepreneurs peuvent maintenant créer leur micro-entreprise grâce à une simple déclaration. Le portage salarial a un système de mise en place plus lourd en amont de la prise d’activité du consultant.

Que choisir entre le portage salarial et l’auto-entrepreneur ?

C’est une question que beaucoup se pose. Le choix peut être restreint puisque le champ d’application du portage est limité : il est utilisé que pour effectuer de la prestation de services chez une autre entreprise et sur des marchés supérieurs à 1000€.

Si vous souhaitez tester une activité commerciale ou artisanale, pour travailler avec des particuliers pour des prestations à faibles coûts, vous devriez plutôt vous orienter vers le statut freelance qui vous permet beaucoup plus de liberté.

Ce statut s’adresse aux porteurs de projets qui ont besoin de créer leur propre structure. Ce sera toujours plus avantageux qu’une entreprise qui a sa propre image, se fasse connaître en tant que tel auprès de ses clients. Le freelance peut signer des contrats au nom de son entreprise avec des partenaires et exercer le métier de chef d’entreprise.

Les inconvénients du portage salarial

Entrons dans le vif du sujet en décryptant les points noirs du portage salarial.

Vous vous en doutez, comme pour tout dispositif permettant l’exercice d’une activité professionnelle, le portage salarial s’accompagne forcément de quelques contraintes.

Entre les réglementations, les frais de gestion, le niveau de rémunération, le coût des cotisations sociales, l’accès au portage salarial… ce statut n’est pas forcément le meilleur pour vous lancer dans votre activité.

Le coût du portage salarial

Le coût va être composé de trois éléments :

  • Les commissions prélevées par la société de portage.
  • Les cotisations versées par la société de portage.
  • Les cotisations salariales précomptées au salarié porté et versé par la société de portage.

La société de portage va se rémunérer avec les commissions prélevées sur les honoraires versés par le client. Ces commissions vont représenter 7 voire 11% des honoraires. Les cotisations sociales sont ensuite prélevées sur le montant restant (elles représentent 75% du montant des honoraires nets de la commission).

Par exemple sur un certain montant d’honoraires facturés au client final on va prélever la commission de la société de portage salarial, les cotisations patronales et salariales pour un salaire net nettement moins élevé que le brut. Pour que ce montant net soit par la suite soumis à l’impôt sur le revenu.

Si vous décidez de créer votre entreprise, vous n’aurez que les cotisations à payer lors de vos déclarations. Votre net sera bien plus proche de votre brut.

Le statut

On reproche au portage salarial son manque d’ouverture. Ce statut n’est pas réservé à tous, à l’origine le portage salarial était destiné aux cadres seniors. Aujourd’hui il y a de plus en plus de profils de salariés portés différents dont les jeunes diplômés ou les professionnels travaillant dans des secteurs d’activité variés.

Le statut s’ouvre mais il subsiste des limitations. Le consultant a pour obligation d’être autonome et doit être doté d’une qualification et des compétences appropriées. Il doit en plus être capable de négocier un minimum de 300€ d’honoraires par jour et ne pas pratiquer une activité exclue du dispositif comme les professions réglementées ou les activités relevant du service à la personne.

Vous ne rencontrez évidement aucune de ces contraintes avec le statut d’auto-entrepreneur qui est vraiment ouvert à tous ceux ayant un projet professionnel à mettre en place. Si votre domaine d’activité connait une forte demande dès le début, EURL et SASU seront un choix à étudier. Pour en savoir plus sur le statut en Freelance, c’est par ici.

Les exigences du portage salarial

Le portage salarial va exiger la signature de trois contrats :

  • Le contrat de prestation de service : il est signé entre le consultant, la société de portage et le client. C’est un contrat classique et doit mentionner la nature de la prestation, les dates de la mission et les modalités de paiement.
  • Le contrat de travail : signé entre le consultant et la société de portage. Il s’agit d’un contrat à durée déterminée qui couvre la période de la mission.
  • La convention d’adhésion : il peut être signée entre ces mêmes personnes pour prévoir les modalités de facturation des honoraires et des prestations annexes proposées par la société de portage.

Les allocations chômages ne sont pas toujours versées

Le consultant en portage salarial cotise également pour bénéficier de ses allocations chômage dans les cas de fin de contrat. Elles sont directement liées à l’existence d’un lien de subordination entre lui et sa société de portage, il lui revient donc de s’assurer de la bonne conformité de ses modalités d’hébergement.

Il existe des sociétés de portage négligentes qui entretiennent une ambiguïté par rapport à leur rôle, ce qui peut compromettre l’ouverture des droits au chômage de leurs salariés portés.

En fait, les droits à l’assurance chômage ne sont accordés que si ce lien de subordination entre l’employeur et le salarié porté est clairement établi. Vous pourrez conserver une partie des ARE (Allocations d’Aide au Retour à l’Emploi) sous réserve de ne pas travailler plus de 110 heures par mois (donc temps partiel) et de demeurer inscrit au Pôle Emploi comme demandeur d’emploi.

Si vous choisissez le freelance, vous n’aurez pas ces limitations en ce qui concerne les contrats et vos allocations chômage.

À qui appartient le portefeuille client ?

Le portefeuille clients n’appartient pas toujours au consultant. En portage salarial, le salarié porté est normalement responsable de la constitution et de la gestion de ses clients mais il n’en est pas toujours le propriétaire. Quelques sociétés de portage ajoutent des clauses spécifiques dans leurs contrats pour empêcher cette possession.

En freelance, vous n’aurez pas ce problème. Le portefeuille clients sera le vôtre.

Le dispositif

À la création du statut, le fonctionnement du portage salarial n’était pas encore clairement défini. Certains salariés porté en faisaient les frais à cause de société de portage peu scrupuleuses. Le statut est désormais doté de sa propre convention collective et est bien encadré.

Il subsiste cependant pour certains cas quelques injustices.

Une liberté encadrée

Avec ce statut vous ne pourrez pas profiter d’une liberté aussi grande que celle vous aurez avec le statut d’auto-entrepreneur.

On décrit souvent le portage salarial en insistant sur le degré de liberté qu’il accorde au salarié mais quand il propose une mission à son employeur, la société a l’obligation de vérifier les modalités de l’intervention, sa nature et les honoraires. Ces points doivent être en accord avec la convention d’adhésion.

Le portage salarial n’est pas le meilleur choix

En passant par le portage vous gardez votre situation actuelle puisque vous êtes toujours salarié. Vous dépendez d’une société vous rémunérant selon ses propres règles. Vous serez également limité dans vos frais professionnels et dans votre rémunération puisque qu’un certain pourcentage de votre chiffre d’affaires revient à la société de portage.

Vous n’avez aucune de ces limites quand vous passez en freelance.

Si vous avez l’envie de vous lancer seul ou si vous avez un beau projet professionnel, il est conseillé d’opter pour le statut d’auto-entrepreneur, EURL ou SASU qui vous offrent une réelle liberté sur énormément de points. Si vous avez décidé de quitter votre employeur, ce n’est pas pour vous retrouver salarié d’une autre société où vous aurez encore moins d’avantages.

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