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Vous exercez une activité en freelance et vous avez décidé de choisir le statut d’auto entrepreneur ? Avant de vous lancer dans les différentes démarches administratives, il est important que vous sachiez si vous devez payer la TVA. En tant qu’auto entrepreneur, vous devez savoir que vous profitez entièrement du régime micro-fiscal. Ce régime vous permet de bénéficier de plusieurs avantages, dont la franchise de base de TVA.

Comprendre les principes de la TVA auto entrepreneur peut paraître assez difficile au prime abord ; il n’en demeure pas moins que cela relève d’obligations légales. En réalisant les formalités administratives nécessaires pour la régularisation de votre activité, vous ferez face quotidiennement à toutes les questions qui sont abordées dans cet article. Il est donc nécessaire de bien les maîtriser. Obtenez toutes les réponses dont vous avez besoin pour bien comprendre le fonctionnement de la TVA en auto entrepreneur.

 

Comment fonctionne la TVA ?

Avant de nous pencher sur la particularité de la TVA auto entrepreneur, il est indispensable de clarifier le concept de la TVA. Si vous êtes un novice dans le domaine de l’entrepreneuriat, sachez que la TVA est une forme d’impôt directement liée aux produits consommés (impôt direct à la consommation). En dehors des exonérations particulières, cette taxe concerne toutes les opérations commerciales, qu’elles soient conclues entre une société et un particulier ou entre des professionnels.

Sur le territoire français, les entreprises ne s’acquittent pas de la TVA, c’est l’acheteur / le client qui paie cette taxe. Les sociétés jouent le rôle de collecteurs de la TVA au profit du Service des Impôts des Entreprises. De manière concrète, voici le mode de fonctionnement d’une boîte non-encadrée par la franchise de TVA.

  1. La société impute le paiement de la TVA à sa clientèle via une facture TTC
  2. Elle s’acquitte aussi de la TVA au niveau des produits qu’elle achète, si elle traite avec des fournisseurs par exemple.
  3. Enfin, elle se charge de reverser aux services des impôts la différence.

La société effectue la récupération de la TVA sur les achats d’exploitation.

C’est à ce niveau que le régime fiscal de l’auto entrepreneur est assez particulier et que les règles sont différentes dans le cas de la TVA auto entrepreneur.

 

Quelles sont les spécificités de la TVA en auto entrepreneur ?

Comme énoncé plus haut, la TVA auto entrepreneur est particulière, principalement au niveau de son fonctionnement dans les faits.

 

Règle de la franchise de base de la TVA auto entrepreneur

L’un des bénéfices du statut d’auto entrepreneur lorsque vous êtes en freelance est que vous avez droit à la franchise de base de la TVA en auto entrepreneur. En d’autres termes, cela signifie que vous n’avez pas à faire une distinction entre la facture HT que vous devrez présenter à vos clients et la facture avec montant TTC. Cette franchise de base de la TVA auto entrepreneur présente de nombreux avantages.

Cela peut vous permettre par exemple d’augmenter vos marges bénéficiaires si vous vous alignez sur les tarifs TTC du marché et de récupérer l’équivalent de la TVA à payer au niveau de vos marges. Vous avez aussi l’opportunité de présenter des tarifs plus intéressants à vos clients, comparativement à vos concurrents qui sont soumis à la TVA.

C’est un régime dérogatoire dont la mise en place vise à apporter un appui financier aux auto entrepreneurs. Cependant, il est important de noter que vous ne récupérez pas la TVA au niveau de vos achats. Mais c’est un régime qui vous permet de simplifier vos déclarations de chiffre d’affaires d’auto entrepreneur car vous n’avez pas à réaliser une déclaration de la TVA.

 

Comment fonctionne la TVA auto entrepreneur ?

De manière concrète, les principes propres à la TVA auto entrepreneur sont plus simples que ceux de la TVA traditionnelle. En premier, vous ne distinguez pas les montants HT des montants TTC au niveau des factures de ventes délivrées à vos clients. Ensuite, vous réglez facilement à vos fournisseurs la TVA. Enfin, vous n’effectuez pas de déclaration de la TVA, vous ne reversez rien aux Services des Impôts des Entreprises, mais il n’y a pas non plus de récupération de la TVA sur les achats que vous réalisez.

La franchise de base de la TVA en auto entrepreneur apparaît donc comme un couteau à double tranchant. Il est vrai que vos clients ne règlent pas la TVA, ce qui présente un avantage financier et commercial irréfutable. Cependant, vous ne pouvez pas de votre côté récupérer la TVA sur les acquisitions d’exploitation que vous faites. Concrètement, si votre activité demande des coûts très importants pour le démarrage, ce régime peut s’avérer assez désavantageux.

En outre, il est important de retenir que vous devez nécessairement indiquer que vous êtes un bénéficiaire de la franchise de base de la TVA sur vos factures auto entrepreneur. Autrement dit, non seulement le tarif de vos produits ou services est HT, mais vous avez également l’obligation de faire apparaître la mention : « Exonération de TVA, article 293B du CGI » sur les factures que vous délivrez à vos clients.

 

Quelles sont les limites du régime de la TVA auto entrepreneur ?

Vous devez savoir que la franchise de base est directement rattachée à votre statut d’auto entrepreneur. Par conséquent, une fois que vous excédez les seuils de chiffre d’affaires définis pour encadrer le bénéfice de la franchise de TVA, vous perdez immédiatement cet avantage. Toutefois, vous pourrez demeurer sous le régime de l’auto entreprise ou micro entreprise tant que vous respectez la limite des plafonds auto entrepreneur. Si vous voulez avoir plus de détails sur cette situation, vous pouvez effectuer des recherches plus avancées ou demander des renseignements sur le dépassement des plafonds auto entrepreneur. Nous y avons consacré un précédent article. Lisez-le pour obtenir des informations sur les conséquences des dépassements des plafonds auto entrepreneur.

Néanmoins, il est important de noter que le régime de la franchise de la TVA n’est pas essentiellement réservé aux auto entrepreneurs. Ce régime peut également concerner les autres sociétés qui respectent les plafonds de chiffre d’affaires définis. Autrement dit, lorsque vous décidez de quitter ce régime, volontairement ou compte tenu du fait que vous ne répondez plus aux critères pour être considéré comme auto entrepreneur, vous pourrez tout de même continuer à profiter de la franchise de base de la TVA auto entrepreneur.

 

Comprendre la particularité de la TVA intracommunautaire

La TVA intracommunautaire concerne les transactions qui sont réalisées au sein de l’Union européenne. De manière générale, tout individu soumis à la TVA et qui est un fournisseur ou un acheteur de biens et services à l’étranger a l’obligation de disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire. Dans le contexte de la franchise, les auto entrepreneurs doivent par conséquent avoir ce numéro. Celui-ci est composé d’un code pays (pour la France, le code pays est FR), une clé informatique constituée de 2 chiffres et le numéro SIREN de la société. Si vous travaillez en freelance et que vous désirez recevoir votre numéro de TVA intracommunautaire, il vous faut vous rapprocher du Service des Impôts des Entreprises de votre région de résidence et faire une demande.

Vous vous demandez certainement à quoi sert le numéro de TVA intracommunautaire et si vous en avez vraiment besoin. Si vous êtes auto entrepreneur et que vous exercez une activité d’achat-vente, vous devez avoir un numéro de TVA intracommunautaire. De manière générale, si vous faites des achats ou de l’importation de biens au sein de l’Union européenne pour un coût supérieur à 10000 € sur l’exercice en cours et l’année précédente, vous devez nécessairement disposer de ce numéro. Grâce à celui-ci, vos fournisseurs n’inséreront plus dans vos factures la TVA, dont vous devrez réaliser la déclaration et le reversement au SIE en suivant le taux en vigueur sur le territoire français.

Dans le cas où le montant des achats ne dépasserait pas 10000€, ce numéro n’est pas obligatoire et vous payez alors un montant TTC à vos fournisseurs. Si vous êtes spécialisé dans la prestation de services, vous n’êtes pas soumis aux exigences de montant minimum. Vous avez alors l’obligation de disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire. C’est donc un avantage pour vous si vous travaillez en freelance et que vous adoptez le statut d’auto entrepreneur dans le secteur de l’informatique par exemple.

Lorsque vous possédez un numéro de TVA intracommunautaire, vous le mentionnez nécessairement sur toute facture émise pour des clients se trouvant à l’étranger. Votre facture doit donc présenter l’indication : « Exonération de TVA, article ter 262 du CGI ». Si vous vous trouvez à la phase de création de votre auto entreprise et que vous avez la certitude que l’essentiel de votre chiffre d’affaires sera obtenu en Europe, il est vivement recommandé de faire une demande de votre numéro de TVA intracommunautaire une fois que vous aurez terminé de réaliser les formalités pour obtenir le statut d’auto entrepreneur.

 

À quel moment faut-il déclarer la TVA auto entrepreneur ?

Il existe deux situations qui peuvent obliger un auto entrepreneur à déclarer sa TVA.

En premier, l’auto entrepreneur est tenu de procéder à la déclaration de sa TVA lorsqu’il dépasse les plafonds de franchise de la TVA. Concrètement, il doit déclarer la TVA dans le cadre d’une activité de vente ou d’acquisition de biens et services liés à l’hébergement, générant au moins 82800 € et au plus 91200 €. Cette déclaration doit aussi se faire dans le cadre de prestations de services minorées à 33200 € et majorées à 35 200 €. Il est important de garder à l’esprit que toute auto entreprise qui procède à la déclaration de sa TVA pendant deux années consécutives quitte automatiquement le régime de la micro entreprise et se retrouve en régime réel.

De même, pendant les démarches et formalités administratives à accomplir, l’auto entrepreneur peut décider de choisir l’option de déclaration de la TVA. Cette alternative est valable sur deux ans dès l’année de souscription. La souscription est systématiquement reconduite sur une nouvelle période de 2 ans tant que le dirigeant de l’entreprise n’a pas pris la décision de résilier cette souscription.

 

Quelles sont les différentes formes de déclaration de la TVA auto entrepreneur ?

Pour réaliser la déclaration de sa TVA, l’auto entrepreneur doit prendre en compte son régime : réel ou simplifié.

Le régime simplifié est le régime appliqué par défaut au gérant de l’entreprise. Ainsi, s’il ne le demande pas, son entreprise reste imposable selon les règles de ce régime et la déclaration de TVA se fera chaque année. Pour effectuer cette opération, l’auto entrepreneur doit remplir une déclaration de TVA CA 12 au plus tard le second jour ouvré après le 1er mai de l’année. Il doit y indiquer toutes les opérations imposables qui ont été réalisées au cours de l’exercice.

Par contre, si l’auto entrepreneur veut être soumis au régime réel, il doit en formuler la demande. Pour une déclaration de TVA dans ce régime, il faut remplir la déclaration CA 3 chaque mois, réaliser un paiement en ligne et transmettre la déclaration CA 3 remplie à partir du premier mois duquel l’auto entreprise est assujettie à cette taxe. Au niveau du régime réel, un seuil est défini pour le type de déclaration à faire. Il est mensuel si la TVA dépasse les 4000 € par an et trimestriel si elle est inférieure à 4000 €.

 

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